Surtaxe sur les résidences secondaires

Les communes située en zones tendues pourront majorer la taxe d’habitation de 20% sur les résidences secondaires.
Cette majoration est proposée dans les zones tendues et pour les collectivités qui le souhaitent.
La liste des communes dépendant des zones tendues a été définie par décret voici la liste des villes concernées pour l’agglomération de Saint Nazaire :
Batz sur Mer, Le Croisic, Donges, La Baule-Escoublac, Guérande, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Le Pouliguen, Saint André des Eaux, Saint Nazaire.
ATTENTION cette liste ne désigne pas les villes qui ont choisies d’appliquer cette surtaxe mais celles qui peuvent y prétendre.

Détecteur de Fumée

Détecteur de fumée dans tout les logements.
Tous les lieux d’habitation devront être équipés d’au moins un détecteur de fumée normalisé au plus tard le 8 mars 2015. Caractéristiques exigées : Le détecteur doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

Source : Service-Public.fr

Délai de rétractation passant de 7 à 10 Jours

Dans le cadre d’un achat immobilier, suite à la signature d’une promesse de vente ou promesse synallagmatique (compromis), l’acquéreur disposait d’un délai de réflexion de 7 jours pour pouvoir se dédire de son engagement, conformément à l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation. Depuis la loi Macron du 8 Août 2015 ce délai est porté à 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte à l’acquéreur, soit par courrier recommandée, soit par remise en mains propres.

Modalité d’affichage des annonces immobilière

Depuis le 1 Avril 2017 les agences immobilières ont le devoir de faire mention sur les annonces de vente, le prix du bien et à qui incombe le paiement des honoraires du professionnel.
Indiquer le prix des honoraires inclus et le prix hors honoraires ( quand elles sont à la charge de l’acquéreur ).
De plus, le barème des honoraires devra également être publié sur le site de l’agence.

Nouveau Protocole paritaire d’organisation des visites

Trois points importants à retenir :

Les visites autorisées ne sont plus limitées aux visites de biens à usage de résidence principale.

Les visites ne sont plus limitées à une visite par demi-journée mais elles doivent cependant être espacées d’au moins 15 minutes afin de pouvoir aérer le logement.

S’agissant du nombre de personnes qui participent à la visite, c’est désormais la jauge maximale de 8 m2 par personne qui s’applique ou par unité épidémiologique. Par « unité épidémiologique », il faut entendre « groupe de sujets vivant ensemble, partageant un même environnement et les mêmes risques d’exposition aux agents pathogènes », ce qui est le cas, par exemple, des membres d’une famille vivant sous le même toit.

"Source Modelo"